- Texte visé : Texte n°491, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants :
« I. – L’article 226‑4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue notamment le domicile d’une personne au sens du présent article tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. »
Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre les squats en distinguant la violation de domicile des atteintes à la propriété privée. Il propose ainsi que le délit de violation de domicile soit également applicable aux logements inoccupés contenant des meubles, pour lequel les fluides (électricité, eau) ont été coupés, ce qui, en l’état de la jurisprudence, apparaît incertain.