Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°491, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°173
(mardi 29 novembre 2022)
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« usage »,
insérer les mots :
« , au moins partiel, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot :
« usage »,
insérer les mots :
« , au moins partiel, ».
Exposé sommaire
Un immeuble peut être à usage partiel d’habitation. C'est par exemple le cas pour un professionnel de santé qui a aussi son cabinet dans sa maison ou pour un artisan qui utilise une partie de sa maison à des fins professionnelles (par exemple une pièce comme bureau ou son un garage).
L'objet de ce sous-amendement est donc de préciser que le nouvel article 315-1 s'applique à l'immeuble bâti à usage d’habitation même lorsque cet usage n'est que partiel.