- Texte visé : Texte n°491, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (360)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet article prévoit d’augmenter les sanctions pénales encourues par les « squatteurs », pour les aligner sur le délit prévu pour les personnes qui décident de se faire justice elles-mêmes en expulsant par la force des habitants.
Cet article n’a aucune raison d’être. Nous en demandons donc la suppression.
En effet, la procédure de l’article 38 de la loi DALO ouvre déjà une procédure extrêmement dérogatoire en droit français : l’expulsion en 48h par l’administration et la force publique, sans décision de justice. Le droit au logement du propriétaire est ainsi protégé.
Il faut noter que les faits de « squat » concernés par cet article sont extrêmement rares : ainsi, l’Observatoire des squats n’a ainsi dénombré que 170 cas de squats de domicile en 2021 nécessitant l’intervention du préfet, dont la majorité ont été rapidement résolus.
La Ministre avait elle-même indiqué en mai 2021 : « Si tous les cas de squats sont inadmissibles et suscitent régulièrement une émotion légitime, le principal enseignement de ce premier bilan est que le squat n’est pas un phénomène massif en France » ; ajoutant « il faut que le droit reste du côté des propriétaires. Mais on a compté 124 dossiers. Ce sont 124 situations terribles. Cela reste 100 fois moins que le nombre de cambriolages. Donc il faut faire attention à ce qu’on n’ait pas d’instrumentalisation politique de ce sujet. Parce qu’on a finalement peu de cas ».
L’alignement des sanctions est également un faux argument : en effet, lorsqu’un propriétaire commet un délit d’expulsion illégale, il est plus sévèrement puni car il s’en prend physiquement aux familles qu’il met dehors, souvent violemment, en se faisant justice lui-même. Lorsqu’un « squatteur » entre dans un domicile, la violence n’est pas la même : il occupe un bien, mais il ne se confronte pas physiquement au propriétaire absent. Les avocats auditionnés confirment bien par ailleurs que cette disposition n’aurait eu aucun impact sur les dossiers qu’ils ont pu traiter.