Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Lionel Vuibert

Lionel Vuibert

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Julie Delpech

Julie Delpech

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Emmanuel Pellerin

Emmanuel Pellerin

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

Membre du groupe Renaissance

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I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : 

« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence avec le producteur concerné ; »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 34.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre à simplifier la démarche d’adhésion d’une collectivité à une opération d’autoconsommation collective existant, dès lors qu’il s’agit du seul existant dans le périmètre. Dans cette configuration, une mise en concurrence n’a pas lieu d’être, et l’adhésion peut être contractualisée en gré à gré.