- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent être implantées que sur avis conforme du comité national de la biodiversité mentionné à l’article L. 134‑1 du présent code. »
Cet amendement vise à imposer un avis conforme du comité national de la biodiversité avant toute implantation d'éoliennes.
Le déploiement des ENR ne peut se faire au mépris de la biodiversité. Cet amendement propose que le conseil national de la biodiversité ait un avis conforme à donner. Faire intervenir le conseil national de la biodiversité aura d’ailleurs tout son sens puisqu’il est saisi pour toute demande d’autorisation environnementale.
Créé en 2016, par la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ses missions définies à l'article L. 134‑1 du code de l'environnement répondent parfaitement aux attentes soulevées par cet amendement.
En effet, l'article L.134-1 dispose que :
« Le Comité national de la biodiversité constitue une instance d'information, d'échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité. A cette fin, il organise des concertations régulières avec les autres instances de consultation et de réflexion dont les missions sont relatives à la biodiversité.
Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci. Il peut également se saisir d'office. Le champ de la compétence consultative du comité ainsi que sa composition et les modalités de son fonctionnement sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Il donne son avis sur les orientations stratégiques de l'Office français de la biodiversité.
Le Comité national de la biodiversité est composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics nationaux œuvrant dans le champ de la biodiversité, des organismes socio-professionnels concernés, des propriétaires fonciers, des usagers de la nature, des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, de scientifiques ou de représentants d'organismes de recherche et de personnalités qualifiées. »