- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« par : »
les mots :
« par le maire et son conseil municipal au sens des articles L. 2122‑1 à L. 2122‑6 du code général des collectivités territoriales. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 19.
Cet amendement vise à n'imposer de plan territorial de paysage qu'aux communes au lieu de les imposer aux EPCI ou syndicat mixte.
En effet, si ces collectivités fixent des « objectifs d’insertion paysagère des activités économiques, agricoles, artisanales, industrielles, forestières ainsi que de production et de transport d’énergie », les communes minoritaires ou moins importantes pourraient se voir imposer des politiques qu'elles n'ont pas choisies.
Les habitants pourraient également être contraints. Il est donc souhaitable que ce document et ces objectifs ne soient demandés qu'aux communes et à leur conseil municipal. Ainsi, majorité et opposition du conseil municipal devront établir un plan qui prendra en compte les volontés de leurs administrés.