- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Le premier alinéa de l’article L. 311‑11‑1 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’autorité administrative organise plusieurs procédures de mise en concurrence par an. Elle publie un calendrier des procédures de mise en concurrence pour les cinq années à venir. »
Cet amendement vise à donner de la visibilité aux acteurs de la filière des énergies renouvelables en Outre-mer en prévoyant une publication par la Commission de régulation des énergies d’un rétro-planning des appels d’offres à venir sur les cinq prochaines années. Il impose en outre, tant que les objectifs n’ont pas été atteints en matière de développement des énergies renouvelables, d’organiser plusieurs appels d’offres par an.
En effet, les porteurs de projets en Outre-mer ont constaté que les appels d’offre y sont organisés avec moins de régularité qu’en métropole. Ils regrettent également des périodes de creux, où aucune procédure de mise en concurrence n’est organisée.
Cette double obligation permettrait aux porteurs de projets d’améliorer leurs projets d’une année sur l’autre, et de leur donner de la visibilité pour adapter leur politique de recrutement notamment.