- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la mention de l’avis simple de l’architecte des bâtiments de France (ABF) dans le périmètre protégé au titre des abords des monuments historiques, cette disposition étant déjà satisfaite par les alinéas 6 et 7 de l’article 1er quater A.
En effet, l’article R*425‑1 du code de l’urbanisme prévoit que les projets situés dans les abords des monuments historiques sont soumis à un accord de l’ABF ou à son avis pour les projets mentionnés à l’article L. 632‑2-1 du code du patrimoine. Dès lors, les alinéas 6 et 7, en complétant la liste, prévue l'article L. 632‑2-1 précité, des projets soumis à l’avis simple de l’ABF couvre non seulement le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mais également le périmètre protégé au titre des abords.