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Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Tombé
(jeudi 8 décembre 2022)























































































À la dernière phrase de l’alinéa 14, après la mention :
« 3° »
insérer les mots :
« et les maires des communes concernées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la consultation et la coopération des maires à toutes les étapes du processus de planification territoriale d'implantation de projets d'énergies renouvelables.
La Constitution dispose que « les collectivités territoriales de la République » sont « les communes, les départements [et les] régions ». Il n'est donc pas normal que le président d'établissement public de coopération intercommunale soit l'unique interlocuteur du représentant de l'Etat dans le département lors d'une conférence territoriale qui vise à arrêter les zones d'accélération pour l'implantation des énergies renouvelables.