- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« auprès du représentant de l’État dans le département, par arrêté préfectoral »
les mots :
« par le représentant de l’État dans le département, parmi les sous-préfets. ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
Cet amendement rédactionnel vise à tirer les conséquences de la suppression, en 2023, du corps des préfets et des sous-préfets par le décret n° 2022‑491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet. Ce décret crée le corps des administrateurs de l’État, qui pourront exercer les emplois de préfet et de sous-préfet.
En prévision de ces évolutions, il est proposé de supprimer la mention du corps préfectoral pour indiquer que le référent est nommé par le représentant de l’État dans le département, parmi les sous-préfets.