- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes font l’objet, de la part de l’État, d’une étude d’impact sur le territoire concerné qui est communiquée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux régions. »
La loi évoque des "enjeux sensibles relatifs au patrimoine commun de la nation". Ils sont définis par l'article L 110-1 du code de l'environnement mais en l'absence d'étude d'impact préalable à la détermination de zones propices, comment les communes et les EPCI pourraient-elles prendre en compte ces enjeux, alors que leur est fait, par ailleurs, injonction de respecter des quotas qui permettront d'atteindre les objectifs régionaux ?
Pour permettre aux territoires de définir ces zones en toute connaissance de cause, il est nécessaire qu'elles disposent d'études d'impact pour conforter leurs décisions.