Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 décembre 2022)
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
La durée d’une enquête publique doit rester au minimum de 30 jours, et non pas limité à 30 jours.
Ce n’est pas là que se jouent les vraies pertes de temps. Il faut laisser le temps à l’information du public.