Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 décembre 2022)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« qui participent aux chaînes de valeur »,
les mots :
« nécessaires au déploiement ».
Exposé sommaire
Afin d’éviter que les dérogations prévues à l’article ne s’appliquent à des projets sans lien avec l’objet du texte, le présent amendement propose de réduire le périmètre d’application de l’article aux seules installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou d’équipements nécessaires à la production ou au stockage d’énergies ou d’hydrogène renouvelables.