- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux sites logistiques de stockages extérieurs de véhicules non immatriculés ne pouvant circuler sur la voie publique ; ».
Amendement visant à exclure de l'obligation d'installation d'ombrières les sites logistiques de stockages extérieurs de véhicules non immatriculés ne pouvant circuler sur la voie publique.
Ces sites accueillent aussi bien « des véhicules légers que des véhicules lourds, des engins et matériels roulants » qui ne sont pas encore immatriculés.
La Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR) qui propose cet amendement considère que cette obligation serait compliquée pour ce secteur car ces surfaces pourront être utilisées par des véhicules de tailles et de poids différents suivant les moments.
Par ailleurs, ils soulèvent le fait que « Le fait d’équiper ces sites d’ombrières augmente considérablement les difficultés de manœuvrer du fait notamment de la présence de piliers porteurs. Il convient d’exclure ces sites logistiques de stockage de véhicules non immatriculés et ne pouvant circuler sur la voie publique au risque de soumettre les entreprises concernées à une obligation techniquement impossible à réaliser et de les exposer à de lourdes amendes.»