Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 décembre 2022)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet alinéa 3 empêche l'application du « 2° de l’article L. 181‑5 du même code ». Or, ce 2° implique l'article L. 181-6 qui dispose qu' « Un certificat de projet peut être établi à la demande du porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale par l'autorité administrative compétente pour délivrer celle-ci ».
Il parait regrettable de se priver d'un tel recours.