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Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rejeté
(vendredi 9 décembre 2022)

























































































Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à limiter la durée de l'enquête publique à trente jours. Or, c'est actuellement le délai minimal imposé par l'article L. 123-9 du code de l'environnement.
Il est assez curieux de constater que le Gouvernement souhaite une meilleure acceptabilité des énergies intermittentes tout en limitant au maximum la sollicitation des administrés à un délai quand même très court.