- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« simple »
le mot :
« conforme ».
Cet amendement vise à exiger un avis conforme de l’architecte des bâtiments de France pour tout installation de panneaux solaires sur des bâtiments ou des ombrières afin de ne pas porter atteinte à notre paysage patrimonial. Il est n'est pas souhaitable de rendre simple l'avis des ABF sur ces questions, au risque si non de défigurer nos paysages et de rendre un peu plus difficile encore l'acceptabilité des installations.
Les secteurs qui sont placés sous contrôle des services de l’Etat et de ABF, dont font partie les sites patrimoniaux remarquables, ne représentent que 6% de l'espace national. Il importe d’en assurer la protection car non seulement ils ont été créés pour assurer la sauvegarde du patrimoine, des espaces ruraux et des paysages mais ils participent également à la revitalisation et à la cohésion des territoires et au développement touristique. La récente mission "flash" organisée autour de la thématique de l'acceptabilité des EnR a récemment souligné la nécessité pour « chaque installation [d'] être évaluée, notamment sur son acceptabilité et ses conséquences sur le paysage ». Le patrimoine historique et architecturale est aujourd'hui un élément déterminant de la qualité de nos paysages, et c'est pourquoi comme le rappelle cette mission d'information leur protection « constitue un élément essentiel pour le maintien de la qualité de la vie dans les zones rurales. Il faut éviter de faire des EnR la cause d’un clivage entre les zones urbaines consommatrices d’énergie, et les zones rurales, productrices d’énergie.» Pour être acceptées, les EnR doivent être acceptables.
Inscrire dans la loi la nécessité d'un avis conforme des ABF pour tout nouveaux projets photovoltaïque n'est pas un facteur de ralentissement de développement des EnR : les délais d'instruction des demandes de permis de construire et d’aménager dans un site patrimonial remarquable ou aux abords de monuments historiques est désormais de 4 mois, au lieu de 6 mois dont 2 mois pour l'instruction du dossier par l'ABF. À défaut de réponse aux termes de ces délais, l'autorisation de travaux est accordée, tacitement. Par ailleurs, l'analyse des délais effectifs d'instruction des demandes d'autorisation de travaux montre que les ABF émettent généralement leur avis avant le terme des délais d'instruction fixés réglementairement. Il est vrai que dans certaines situations, l’avis des ABF est parfois mal compris car peu étayé. Toutefois, dans certains secteurs, si le taux de refus en première intention est d’environ 12%, moins de 1% des projets ne voient pas le jour in fine, souvent après échanges avec l’ABF pour cadrer les conditions de mise en œuvre dans le but premier de respecter le patrimoine architectural et les paysages.