- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Jean-Louis Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteLe dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation d’exploiter peut tenir compte de la présence d’élevages lorsque ceux-ci sont en appellation d’origine contrôlée. »
Certains éleveurs constatent depuis l’installation de parcs éoliens à proximité de leur exploitation qu’une partie de leurs élevages déclenchaient des réactions inhabituelles : amaigrissements, moindre production de lait, voire décès brutaux.
Comme aucun lien de causalité certain n'a jamais été établi par les autorités scientifiques, aucune réponse précise n’a été apportée. Pourtant, ces situations sont tragiques pour les éleveurs qui se retrouvent parfois au bord de la faillite. D'autant plus, lorsqu'ils ont investi pour se conformer aux exigences des AOP.
Aussi, par mesure de prudence, cet amendement propose que l'autorisation d'exploiter puisse tenir compte de la présence d'élevage lorsque ceux-ci sont en appellation d'origine contrôlée.