Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(vendredi 9 décembre 2022)
La première phrase du second alinéa de l’article L. 123‑12 du code de l’environnement est complétée par les mots : « ainsi que l’identité de leurs auteurs ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’éviter une multitude d’avis anonymes ainsi que le recours éventuel aux services d’« usines à trolls ».
Effectivement, ceux-ci noient l’avis des habitants, ce qui rend l’enquête publique insincère.
Dès lors, les avis anonymes ne devraient pas être pris en compte dans le registre numérique de l’enquête publique. Cette disposition assurera que seules les populations du territoire concernées seront entendues.