- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Stéphane Delautrette
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Dominique Potier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marie-Noëlle Battistel
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Chantal Jourdan
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Gérard Leseul
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Joël Aviragnet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christian Baptiste
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mickaël Bouloux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Brun
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Elie Califer
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Alain David
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Arthur Delaporte
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Inaki Echaniz
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Olivier Faure
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Guillaume Garot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Jérôme Guedj
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Johnny Hajjar
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Marietta Karamanli
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Fatiha Keloua Hachi
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Philippe Naillet
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Anna Pic
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Christine Pirès Beaune
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Valérie Rabault
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Claudia Rouaux
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Isabelle Santiago
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Hervé Saulignac
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Mélanie Thomin
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Cécile Untermaier
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Boris Vallaud
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
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Roger Vicot
Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
Lien vers sa fiche complèteI. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 29 :
« Cette contribution prend la forme d’un versement unique à l’établissement public de coopération intercommunale d’implantation de l’installation pour le financement d’actions en faveur de la rénovation énergétique, de l’adaptation au changement climatique et de la lutte contre la précarité énergétique ».
II. – En conséquence à l’alinéa 30, supprimer les mots :
« communes et les ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« notamment des actions communales ou intercommunales réalisées en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou protection de la biodiversité ou de l’adaptation au changement climatique, ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise en miroir de notre amendement pour l’électricité, à flécher la contribution territoriale de partage de la valeur sur le biogaz vers l’EPCI d’implantation des installations de production d’énergies renouvelables pour le financement des actions en faveur de la rénovation énergétique, de l’adaptation au changement climatique et de lutte contre la précarité énergétique.
Comme nous l’avons indiqué tout au long des débats, notre groupe n’est pas favorable à une contribution qui bénéficierait tant aux collectivités qu’aux particuliers mais souhaite que celle-ci soit fléchée sur les collectivités territoriales pour le financement de projets en faveur de la rénovation énergétique, de l’adaptation au changement climatique et de la lutte contre la précarité énergétique. Ce faisant les intercommunalités, niveau pertinent pour le pilotage des énergies renouvelables et en fonction des réalités locales, pourront financer de tels projets qui, in fine, bénéficieront aux citoyens mais dans une logique favorisant la sobriété énergétique, la transition écologique et la justice sociale.
Les projets relevant de la préservation de la biodiversité bénéficient par ailleurs des dispositions prévues à l’article L. 446‑5.