Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 8 décembre 2022)
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« « V. – Les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables doivent permettre à compter du 31 décembre 2027 d’atteindre les objectifs prévus par la programmation pluriannuelle de l’énergie ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés fixe un objectif clair, avec une échéance temporelle bien définie, pour la définition des zones d’accélération.
Ainsi, ces zones doivent permettre d’identifier suffisamment d’espaces par type d’énergie renouvelable pour atteindre les objectifs de la PPE à l’horizon 2027.