Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 décembre 2022)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la même seconde phrase, après le mot : « électronique », sont insérés les mots : « et manuscrite ». »
Exposé sommaire
Une procédure de participation au public exclusivement réalisée par voie électronique exclut une partie de la population française : les plus précaires ou les personnes âgées.
Ainsi, une partie de la population française n’aura pas la possibilité d’exprimer son opinion sur des « demandes de permis de construire et de permis d’aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d’aménagement donnant lieu à la réalisation d’une évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l’autorité environnementale ».
Cette situation n’est pas acceptable.