Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
(vendredi 9 décembre 2022)
Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée à la délivrance d’un avis conforme de la part des conseils municipaux des communes sur lesquelles porte le projet et de la part des conseils municipaux des communes limitrophes. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’accorder, pour tout projet éolien, un véto aux maires de la ou des communes sur lesquelles porte le projet ainsi qu’aux maires des communes limitrophes. Ainsi, si une ou plusieurs communes consultées se prononcent contre le projet, l’autorisation d'exploiter ne pourra en aucun cas être délivrée.