Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 décembre 2022)
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« minimum ».
Exposé sommaire
Afin d'assurer la bonne information du public, la durée d’une enquête publique doit rester au minimum de 30 jours, et non pas être limitée à 30 jours.