Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Christian Baptiste

Christian Baptiste

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Philippe Brun

Philippe Brun

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Elie Califer

Elie Califer

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Johnny Hajjar

Johnny Hajjar

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Bertrand Petit

Bertrand Petit

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Anna Pic

Anna Pic

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

Membre du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

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I. – Supprimer l’alinéa 26.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27, 29, 31 à 37.

III. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer aux mots : 

« à partir de l’énergie solaire mentionnées aux articles L. 111‑27 A à L. 111‑28 »

les mots : 

« agrivoltaïques mentionnés à l’article L. 314‑36 du code de l’énergie ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 40, substituer aux mots : 

« compatibilité avec l’activité agricole, pastorale ou forestière »

les mots : 

« qualification de l’agrivoltaïsme ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer au mot : 

« peut »

le mot : 

« doit ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer aux mots : 

« à partir de l’énergie solaire »

le mot : 

« agrivoltaïques ».

VII. –En conséquence, supprimer les alinéas 46 et 47.

VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 50 à 53.

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes vise à préciser plusieurs éléments de la procédure urbanistique des projets d’agrivoltaïsme d’une part, d’autre part il conditionne la délivrance d’un permis de construire en agrivoltaïsme à la prévision de l’enlèvement et de la remise en état du site.
 
En premier lieu, il fige notamment l’exigence d’une nécessité pour la production agricole à la pose de panneaux sur serres et hangars, afin que la construction de ces structures ne servent pas d’alibis à de la pure production énergétique. Il précise ensuite que le projet a une durée de vie limitée, qu’il doit être réversible, que son démantèlement doit être prévu à terme et que l’installation doit être enlevée sous certaines conditions. Le site doit en tous cas être remis en l’état après la durée du projet. Il acte aussi le fait que les projets d’agrivoltaïsme ne peuvent pas se faire par du défrichement forestier. Il  prévoit enfin qu’un décret en Conseil d’Etat précise les modalités précitées.
 
En second lieu, il conditionne la délivrance d’un permis de construire en agrivoltaïsme à la prévision de l’enlèvement et de la remise en état du site.


Cet amendement a été proposé par les Jeunes Agriculteurs.