Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 décembre 2022)
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« mécanique ou de la valorisation autre qu’ »,
les mots :
« ou de toute autre valorisation, notamment la valorisation ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’introduire à nouveau une disposition adoptée au Sénat qui inclut les activités de valorisation des déchets dans le champ des activités bénéficiant des dérogations.
Les objectifs de valorisation énergétique des déchets non recyclables fixés par le code de l’environnement ne sont pas encore atteints. Dans ce contexte, la valorisation énergétique de déchets sous forme de combustibles solides de récupération (CSR) a toute sa place dans cet article.