- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Concurremment avec l’État, les départements, les communes et leurs groupements, il a également compétence pour favoriser le développement de l’exploitation des énergies renouvelables. »
Alors que les régions ont une responsabilité majeure dans l’élaboration et la mise en œuvre de la planification des énergies renouvelables dans le cadre notamment de leur schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires et en leur qualité de chef de file dans les secteurs du climat, de la qualité de l’air et de l’énergie, il apparaît étonnamment qu’elles ne sont quasi pas mentionnées dans le projet de loi. Aussi afin de pallier cette lacune, le présent amendement réaffirme l’importance de leur rôle, concurremment avec l’État, les départements, les communes et leurs groupements, dans le développement des énergies renouvelables.