Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 décembre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cette expérimentation qui permet de déléguer à des bureaux d'étude et des porteurs de projets une attestation ou une certification à la place du ministère chargé de ces installations. Ce n'est pas souhaitable.