- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre :« 1 000 ».
La taille des éoliennes est passée en quelques années de 100 à 250 m. Elle ne s’est pas accompagnée d’une augmentation de la distance par rapport aux habitations. La législation est restée bloquée à une distance minimale de 500 m, sous réserve de l’appréciation du préfet, qui n’a jamais été mobilisée en pratique.
Les nuisances dues aux éoliennes en termes visuel, de bruit et basses fréquences, de perte de valeur des propriétés et de dégradation du cadre de vie sont pourtant vivement ressenties sur le territoire.
L’augmentation de la distance d’éloignement n’empêcherait pas la réalisation des objectifs du gouvernement, les calculs s’appuyant sur la cartographie IGN, les éléments de cadastre et les informations issues des DREAL montrant qu’à 1 000 m, il demeure un potentiel suffisant pour le développement des programmes éoliens voulus par le gouvernement.
A titre d’exemple, la Région Bourgogne Franche-Comté a décidé dans son SRADDET d’installer 1 000 machines en complément de celles installées ou en instruction. En instaurant une distance de 1 500 m autour des habitations, donc supérieure à la proposition du présent amendement, il restait une surface disponible à l’étude de 1 653 km² soit 4 % de la superficie de la région. Déduction faite des zones protégées et à enjeux forts de biodiversité, 200 à 300 km² restaient disponibles ce qui serait largement suffisant pour atteindre les objectifs fixés, y compris en tenant compte des communes ne souhaitant pas développer l’éolien.
Porter la distance minimale à 1 000 m préserve donc les intérêts de toutes les parties : renforcement de l’acceptabilité citoyenne, potentiel industriel, et objectifs de l’État.