- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 17 à 19
Ces alinéa prévoient que pour les ouvrages de raccordement, des dérogations prévues au 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement soient délivrées sans prendre en compte l'attente de ces nouvelles installations sur la biosphère et notamment sur les espèces protégées et leurs habitats.
Pour rappel, l'article L.411-2 du code de l'environnement prévoit que le Conseil d'État dresse une liste d'habitats naturels, d'espèces faunistiques ou floristiques protégées. Ces listes peuvent être détournées par dérogation à condition que cette dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle".
Les présents alinéas suggèrent que les travaux de raccordement perturbent certains espaces naturels, potentiellement protégés mais que rien ne doit être mis en oeuvre pour compenser les dommages sur la nature liés aux travaux.
L'article 4 de la précédente version du projet de loi faisant référence à la raison impérative d'intérêt public majeur des infrastructures de production d'énergies renouvelables ayant été supprimé parla commission, ces alinéas n'ont plus de raison d'être dans la version actuelle du projet de loi.