- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
L’article L. 211‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les installations d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie en territoire de montagne, le Conseil national de la montagne est consulté pour avis, lors de l’enquête publique. »
Lors de l’enquête publique d’un projet, la Commission Nationale du Débat Public peut être sollicitée pour organiser des débats publics pour les projets ayant un impact majeur sur l’environnement.
Le Conseil National de la Montagne qui rassemble les acteurs de la montagne doit aussi être consulté pour avis concernant les projets sur les territoires de montagne. L’expertise du Conseil National de la Montagne sur la préservation et l’équilibre des espaces est important pour la cohérence.