- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes n’est pas autorisée en dehors des zones d’accélération définies au I. »
Le dispositif des zones d’accélération permet de cibler des zones d’implantation favorables aux installations de production d’énergies renouvelables. Il convient cependant de veiller à ce qu’aucun projet ne puisse se développer en dehors de ces zones.
L’acceptabilité du développement des énergies renouvelables sera renforcée si chaque commune peut décider elle-même des zones sur lesquelles elle souhaite voir se développer ces installations. Il est donc proposé de préciser que seules les zones d’accélération peuvent faire l’objet d’une demande d’implantation.