- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Si le respect des engagements européens visant à augmenter la part à 40% d’énergies renouvelables dans le mix énergétique est indispensable au regard du changement climatique, il est fondamental dans le même temps de veiller à la préservation du patrimoine architectural français et du paysage de nos territoires. En application de l’article L. 632-2 du code du patrimoine, l’accord de l'architecte des Bâtiments de France (ABF), assorti le cas échéant de prescriptions, est requis lorsque des travaux sont susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis se situant dans un site patrimonial remarquable. Cette disposition vise à créer une dérogation en supprimant l’accord préalable de l’ABF pour les projets d’implantation d’installations photovoltaïques et thermiques sur bâtiments ou en ombrières situés dans un site patrimonial remarquable. Les secteurs qui sont placés sous contrôle des services de l’Etat et par l’entremise des ABF, dont font partie les sites patrimoniaux remarquables, ne représentent que 6% de l'espace national. Il importe d’en assurer la protection car non seulement ils ont été créés pour assurer la sauvegarde du patrimoine, des espaces ruraux et des paysages mais ils participent également à la revitalisation et à la cohésion des territoires et au développement touristique. Pour ces raisons, cet amendement vise à la suppression de cet article.