- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La redevance versée par le porteur de projet en vertu de l’installation agrivoltaïque ne peut excéder le prix du fermage. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent VIII. »
La perspective d’implanter des infrastructures agrivoltaïques séduit de plus en plus de propriétaires fonciers. En effet, les loyers annoncés évoluent autour de 2.000€/ha selon un expert foncier. Les chiffres grimpent à 5.000€/ha pour certains projets d’agrivoltaïsme. Le montant des loyers représente au moins dix fois plus que le montant moyen des loyers de terres agricoles.
Aussi, cet amendement prévoit un garde-fou pour éviter que les projets agrivoltaïques aient un impact sur les prix et la disponibilité des terres. A cette fin, il propose que la redevance versée par les porteurs de projet n'excède pas le prix du fermage.