Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 9 décembre 2022)
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être attestées ou certifiées par des tierces parties »
les mots :
« sont attestées et certifiées par le Comité français d’accréditation selon la norme NFX 50‑091 »
Exposé sommaire
Avec cet amendement, l’expérimentation introduite par l’article 1er quinquies conduira tous les bureaux d'études à se soumettre à une certification par le COFRAC, gage de qualité nécessaire pour les études d’impact dont le bienfondé est parfois – à juste titre – contesté.