- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
L’article L. 181‑17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d’État, n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. »
Lors des travaux en commission, il a été considéré que le décret du 29 octobre 2022 modifiant le régime contentieux des autorisations environnementales pour les énergies renouvelables. Ce décret prévoit pour les grands projets photovoltaïques notamment qu’en l’absence de décision, au bout de 10 mois le contentieux est versé en cours d’appel administrative puis au bout de 10 mois au Conseil d’Etat.
Si cette disposition présente un intérêt, son bénéfice reste limité puisque le traitement d’un contentieux restera inscrit dans le temps long, à rebours de la notion d’accélération, sans que les recours « en cascade » ne soient limités.
Il est donc proposé de revenir aux modalités prévues dans l’article 5 supprimé, à réintroduire par le présent amendement, qui prévoit notamment d’empêcher les recours en cascade.