- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« contribue à »
le mot :
« garantit ».
Cet article adopté en commission précise la planification territoriale et la méthodologie retenue pour l’accélération du déploiement des énergies renouvelables, en lien avec l’article 3 modifié.
Dans le même sens que les amendements qu’ils ont défendus en commission, les auteurs de cet amendement souhaitent donner une pleine effectivité à ces objectifs en indiquant que la méthode de planification ne contribue pas mais garantit pleinement l’atteinte des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique et de neutralité carbone définit à l’article L. 100-4 du code de l’énergie.
Sans obligation de résultat assignée à cette planification territoriale, il est fort à craindre que cette méthodologie soit insuffisante pour opérer une réelle bifurcation écologique en permettant le déploiement nécessaire du territoire en installation d’énergie renouvelables.