- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Déployer une organisation déconcentrée de l’État dotée de moyens adaptés à l’atteinte effective des objectifs précités et à la mise en œuvre effective de la planification territoriale des énergies renouvelables. »
Cet amendement vise à garantir dans la loi la capacité des services déconcentrés de l’Etat à assurer leur missions relatives au déploiement des projets d’énergies renouvelables dans les territoires.
Selon Eurostat en 2022, la France est le seul pays de l’Union européenne en retard sur ses objectifs d’énergies renouvelables (EnR). Ce marasme s’illustre par les délais particulièrement longs de mise en service des projets d’EnR dans notre pays.
Un facteur explicatif s’impose selon les acteurs des énergies renouvelables interrogés : les services centraux et déconcentrés de l’État chargés de l’instruction et du contrôle des projets d’EnR - la Direction générale Energie-Climat (DGEC) et les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement du logement (DREAL) - manquent de moyens humains. Comme le rappelle France énergie éolienne interrogé par Alternatives Economiques en octobre 2022, pour le seul éolien en mer, en France “nous avons dix personnes pour huit projets. Au Danemark, c’est vingt agents de l’Etat par projet. Il faut des bras”.
France énergie éolienne estime à 50 ETP les besoins humains supplémentaires pour instruire les projets terrestres d’énergies renouvelables.
Dans l’objectif de conforter les services déconcentrés de l’Etat essentiels à l’accélération de la bifurcation énergétique, cet amendement modifie l’article L. 100-2 du code de l’énergie relatif aux missions de l'Etat pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie.