- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère chargé de l’économie et le ministère chargé de la transition énergétique établissent conjointement une base de données stratégique des sociétés et sites industriels exerçant leurs activités dans les domaines de la fabrication, de la pose, du démantèlement et du recyclage des installations de production d’électricité à partir des énergies éolienne et solaire photovoltaïque. Cette base de données inclut des informations relatives à la capacité de production et aux états financiers des sociétés concernées. Elle est actualisée autant que de besoin.
Cet amendement a pour objet la création d’une base de données des sites industriels et entreprises stratégiques des filières d’énergies renouvelables.
La bifurcation énergétique implique le maintien et le développement dans notre pays d’industries et d’entreprises à même de produire, de poser, d’entretenir, de réparer, de démanteler, de recycler et de valoriser les installations de production d’énergies renouvelables. La désorganisation toujours plus grande des chaînes de production internationale et les pénuries toujours plus nombreuses de composants et de matériaux contribuent à rendre la trajectoire de transition énergétique plus incertaine.
Or la France ne peut définir une stratégie industrielle ambitieuse permettant d'accélérer la bifurcation énergétique sans identifier les entreprises clés sur lesquelles elle peut aujourd’hui compter pour sa mise en œuvre, sans être mieux informé de leurs capacités de production, de leur situation financière, de leur structure d’actionnariat, de leur environnement concurrentiel et de leurs perspectives de développement.