- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le troisième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, la rémunération et l’amortissement des capitaux investis pour l’implantation d’installations de production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique sont assurés par les seules recettes induites par la vente ou la cession, dans les conditions prévues par l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, de l’énergie ainsi produite. Lorsque ces recettes y sont supérieures, elles viennent minorer l’éventuel déficit du contrat de concession. »
Par cet amendement, nous souhaitons a minima limiter les rentes des sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Cet amendement prévoit que les investissements réalisés pour le déploiement des énergies renouvelables sur les délaisses routiers sont financés et amortis sur les recettes de la vente ou de la cession de l'énergie produite, et non sur les rentes obtenues par les péages. Cet amendement précise également que, lorsque ces recettes sont supérieures à l’issue de l’amortissement en particulier, le produit de ces recettes vient réduire le déficit éventuel de la concession.
Cet amendement vise donc à empêcher le fait que le coût des investissements ne puissent être entièrement amorti par les péages et donc au final par les automobilistes.
Par ailleurs, nous rappelons que nous sommes pour la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes.