- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Ces entreprises seront tenues de mettre en oeuvre les conclusions de cette étude qui pourront l’être à un coût raisonnable. »
Cet amendement vise à rendre effective l'étude de production de chaleur requise de la part des entreprises ciblées par l'alinéa 19. Celui ci propose de façon très constructive d'engager les entreprises de plus de 250 salariés à étudier les possibilités de production de chaleur réutilisable dans les réseaux énergétiques tiers. Il serait regrettable que les conclusions de cette étude restent lettre morte dès lors qu'elles peuvent être mises en oeuvre à un coût raisonnable, et dans l'intérêt collectif. Nous proposons donc de créer une obligation de mise en oeuvre des recommandations qui peuvent l'être à un cout, dans des délais, et dans des conditions acceptables pour l'entreprise et ses salariés.