- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation au sol qui ne serait pas obligatoirement précédée d’une installation photovoltaïque en toiture des bâtiments d’exploitation existants de plus de 300 mètres carrés au sol, sauf impossibilité technique, pour une surface minimum de 40 % de la toiture. »
Cet amendement vise à ce qu'une installation photovoltaïque ne puisse être possible au sol sans avoir été préalablement mise en place sur une surface de 40 % minimum en toiture (sauf impossibilité technique) des bâtiments d'exploitation existants de plus de 300 mètres carrés au sol.
Il répond à la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire de la France en protégeant les terres agricoles d'installations qui peuvent être mises en place sur les toitures, ces dernières étant actuellement sous utilisées.