Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laurence Heydel Grillere

Laurence Heydel Grillere

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Photo de madame la députée Julie Delpech

Julie Delpech

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Photo de monsieur le député Benoît Bordat

Benoît Bordat

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Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

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Photo de madame la députée Chantal Bouloux

Chantal Bouloux

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Photo de monsieur le député Jean-François Lovisolo

Jean-François Lovisolo

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de monsieur le député Philippe Fait

Philippe Fait

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

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Photo de monsieur le député Emmanuel Pellerin

Emmanuel Pellerin

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Photo de monsieur le député David Valence

David Valence

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Photo de monsieur le député Anthony Brosse

Anthony Brosse

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Photo de monsieur le député Karl Olive

Karl Olive

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation au sol qui ne serait pas obligatoirement précédée d’une installation photovoltaïque en toiture des bâtiments d’exploitation existants de plus de 300 mètres carrés au sol, sauf impossibilité technique, pour une surface minimum de 40 % de la toiture. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce qu'une installation photovoltaïque ne puisse être possible au sol sans avoir été préalablement mise en place sur une surface de 40 % minimum en toiture (sauf impossibilité technique) des bâtiments d'exploitation existants de plus de 300 mètres carrés au sol.

Il répond à la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire de la France en protégeant les terres agricoles d'installations qui peuvent être mises en place sur les toitures, ces dernières étant actuellement sous utilisées.