- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces exceptions aux interdictions et aux prescriptions ne peuvent pas avoir lieu dans les zones humides telles que définies au 1° du I de l’article L. 211‑1 du présent code ».
Par cet amendement de repli, nous souhaitons a minima qu'il ne soit pas possible de construire des installations de production d'énergie solaire dans des zones humides.
Cet article crée en effet la possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention du risque inondation (PPRI) pour le déploiement d'installation de production d'énergie solaire.
Ces zones humides constituent ds zones à fort enjeu écologique avec une biodiversité riche. C'est pourquoi nous demandons à ce que les zones humides soient exclus de cette dérogation.