- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Cet amendement de repli a pour objet la suppression des alinéas 2 et 3 de l'article 18 qui font peser sur la collectivité le coût du dispositif de partage territorial de la valeur prévu à l'article 18, que nous contestons par ailleurs, au lieu de mettre à contribution les fournisseurs d'énergie. En effet ces alinéas désignent comme des charges imputables aux missions de service public les coûts supportés par les fournisseurs d’électricité à raison de la mise en œuvre de ce dispositif.
Si nous sommes opposés sur le fond au dispositif de partage territorial de la valeur prévu à l'article 18, nous attirons ainsi l’attention avec cet amendement sur le fait qu’in fine, ce dispositif sera financé par la collectivité et par l’État et non par les profits des énergéticiens.
Aujourd’hui, les charges imputables aux missions de service public en matière de fourniture d'électricité sont très limitées. Elles comprennent les pertes de recettes dues aux réductions sur les services liés à la fourniture d'électricité, accordées aux bénéficiaires du chèque énergie ainsi que les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité pour le financement des dispositifs institués en faveur des personnes en situation de précarité énergétique. Ces charges de service public sont donc liées aux dispositifs sociaux d’accès pour tous à l’énergie. Nous ne considérons pas que le dispositif de partage territorial de la valeur prévu à l'article 18 et auquel nous nous opposons doive en bénéficier.