- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° Au début du 1° du V bis de l’article 1379‑0 bis, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Par cet amendement, nous prévoyons de faire bénéficier aux communes de la part la plus importante des recettes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) qui est collectée sur les productions d’énergie renouvelable issues des installations d’éolien terrestre, en vue d’inciter au développement de telles installations.
Actuellement, les attributions de l’IFER prévoient que la commune bénéficie au plus que de 20 % des recettes issues des installations d’éolien terrestre.
Cet amendement prévoit d’inciter les communes à l’installation d’installations de production d’énergie renouvelables en éolien terrestre, en fléchant à leur bénéfice la part la plus importante des recettes de l’IFER issue de ces installations.