- Texte visé : Texte n°526, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux aides publiques au développement et à la structuration de filières industrielles de production d’installations d’énergies renouvelables. Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’une protection partielle des segments-clés des chaînes de valeur des installations d’énergies renouvelables du dumping social et environnemental international. Ces segments-clés incluent notamment la production de wafers et de modules photovoltaïques ainsi que la production de mâts et de turbines d’aérogénérateurs.
Cet amendement a pour objet une demande de rapport sur les aides existantes pour soutenir les projets industriels de production d’équipements d’énergies renouvelables.
La bifurcation énergétique implique le maintien et le développement dans notre pays d’industries et d’entreprises à même de produire, de poser, d’entretenir, de réparer, de démanteler, de recycler et de valoriser les installations de production d’énergies renouvelables. La France doit se doter d’une stratégie industrielle ambitieuse pour accélérer cette bifurcation grâce au développement de capacités nationales de production d’équipements d'énergies renouvelables.
La protection des entreprises stratégiques est un outil clé pour assurer la pérennité et le développement d’un écosystème industriel dans un environnement de compétition internationale régi par le marché.
Dès lors, cet amendement doit permettre de faire l’état des lieux des aides existantes pour soutenir les filières industrielles d'énergies renouvelables. Il doit aussi permettre d’étudier l’opportunité d’aides ciblées en direction de certains segments stratégiques des chaînes de valeur afin de les protéger partiellement de la concurrence internationale.