- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai d’instruction ne peut excéder six mois pour les projets d’installation de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation. »
Le délai moyen d'instruction de la demande d'autorisation environnementale d'une installation classée pour l'environnement de type méthaniseur est comprise aujourd'hui entre 10 à 11 mois.
Afin d'accélérer cette instruction et donc la mise en œuvre des projets favorisant les énergies renouvelables, ce délai doit être réduit.
Cet amendement vise ainsi à acter un délai d'instruction des demandes d'autorisation environnementale à 6 mois pour les projets d'installation de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.