- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Le premier alinéa de l’article L. 512‑7-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour tout projet d’installation de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, le préfet prend cet arrêté dans un délai maximal de trois mois après avis des conseils municipaux intéressés. »
L'arrêté d'enregistrement d'une installation classée pour l'environnement est pris par le préfet après avis des conseils municipaux intéressés.
Cet amendement vise à acter un délai de trois mois pour prendre cet arrêté, après avis des conseils municipaux intéressés, pour les projets d'installation de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation. Cette modification permettra ainsi d'assurer un délai raisonnable d'instruction de ces projets d'énergie renouvelable soumis au régime d'enregistrement des installations classées pour l'environnement.