- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Laurent Esquenet-Goxes
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Le premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La puissance cumulée des installations de production d’autoconsommation collective est inférieure à cinq mégawatts sur le territoire métropolitain continental. »
Cet amendement vise à fixer dans la loi et à augmenter la puissance cumulée maximale des installations de production qui est actuellement défini par un arrêté sur le territoire métropolitain continental.
En effet, l’article 1er de l’arrêté du 21 novembre 2019 fixe, outre le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue, la puissance cumulée maximale des installations de production qui est de 3 MW sur le territoire métropolitain continental.
Cet amendement vise à augmenter la puissance maximale en la faisant passer de 3 MW à 5 MW afin d’accélérer le déploiement de l’autoconsommation sur l’ensemble du territoire métropolitain.