- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n°443)., n° 526-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Lorsque, dans une région, le rapport entre la puissance totale des installations terrestres de production d’électricité exploitant l’énergie mécanique du vent et le gisement éolien est plus de deux fois supérieur à ce même rapport dans une autre région, le permis de construire ne peut être délivré qu’après avis conforme du conseil régional.
Cet amendement a pour objet d'associer les régions dans le maillage des éoliennes. En effet, certaines régions sont considérablement équipées en éoliennes, là où d'autres en sont dépourvues.
Il s'agit ici de répartir équitablement l'effort entre toutes les régions de notre pays, en cohérence avec la pertinence des implantations en termes de capacités venteuses, en donnant un droit aux régions de suspendre toutes nouvelles installation d'éoliennes, si elles estiment en être suffisamment équipées.